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La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été adoptée. La mesure sera applicable au plus tard le 1er décembre 2020 pour les contrats existants à cette date dite Résiliation Infra-Annuelle.
Ce nouveau dispositif vient modifier l’article L. 113-15-2 du code des assurances qui prévoit désormais la faculté aux complémentaires santé d’être résiliées à tout moment sans frais ni pénalités à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription du contrat.
Le droit de résiliation concernera tous les contrats couvrant les frais de santé qu’ils soient individuels ou collectifs (obligatoires ou facultatifs) mais également les contrats de santé qui intègrent des garanties accessoires de prévoyance couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité. En revanche, les contrats dits de prévoyance pure ne sont pas concernés.
A compter du 1er décembre 2020, Les personnes couvertes par une mutuelle à titre individuel pourront changer de contrat à tout moment au-delà de la première échéance, sans frais ni pénalités. S’agissant des contrats collectifs à adhésion obligatoire, seul l’employeur ou la personne en charge de la gestion du contrat pourra procéder à la résiliation. La demande de résiliation du contrat santé à tout moment peut être faite par l’un des moyens suivants (définis à l’article 113-14 du code des Assurances) :
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
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