La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été adoptée. La mesure sera applicable au plus tard le 1er décembre 2020 pour les contrats existants à cette date dite Résiliation Infra-Annuelle.
- Mutuelle individuelle
- Mutuelle Entreprise
- Résiliation simplifiée
- Après une année d'adhésion
- Préavis d'un mois
Le principe de la résiliation infra-Annuelle de votre mutuelle
Ce nouveau dispositif vient modifier l’article L. 113-15-2 du code des assurances qui prévoit désormais la faculté aux complémentaires santé d’être résiliées à tout moment sans frais ni pénalités à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription du contrat.
Les contrats concernés
Le droit de résiliation concernera tous les contrats couvrant les frais de santé qu’ils soient individuels ou collectifs (obligatoires ou facultatifs) mais également les contrats de santé qui intègrent des garanties accessoires de prévoyance couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité. En revanche, les contrats dits de prévoyance pure ne sont pas concernés.
Comment bénéficier de la résiliation à tout moment
A compter du 1er décembre 2020, Les personnes couvertes par une mutuelle à titre individuel pourront changer de contrat à tout moment au-delà de la première échéance, sans frais ni pénalités. S’agissant des contrats collectifs à adhésion obligatoire, seul l’employeur ou la personne en charge de la gestion du contrat pourra procéder à la résiliation. La demande de résiliation du contrat santé à tout moment peut être faite par l’un des moyens suivants (définis à l’article 113-14 du code des Assurances) :
- Soit par lettre ou tout autre support durable;
- Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur;
- Soit par acte extrajudiciaire;
- Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication;
- Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
Par exemple, pour une demande faite le 1er décembre 2020, la résiliation ne sera effective que le 1er janvier 2021.
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