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MUTUELLE ENTREPRISE
Informations & Questions / Réponses
Un salarié a-t-il le droit de refuser une mutuelle d'entreprise ?
Tout salarié peut refuser une mutuelle santé obligatoire si ses motivations figurent parmi les dispenses prévues par la loi (article R242-1-6 et R242-1-2 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et arrêté du 26 mars 2012).
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.
> Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.
> Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous devez fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- L’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.
- Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Dans ce cas-ci, la dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire prend fin à la cessation du bénéfice de la couverture ou de l’aide.
> Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion. Vous devez fournir tous documents justifiant l’aide .
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :
- Par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec participation financière du salarié
- Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.
> Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous pouvez vous dispenser d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d’adhésion joue jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
> Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Dans ce cas, un des deux conjoints devra être affilié
Vous pouvez vous dispenser d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d’ayant droit par un des dispositifs suivants :
- Autre régime frais de santé collectif obligatoire.
- Contrat d’assurance de groupe dit « Madelin »
- Régime local d’Alsace-Moselle
- Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
- Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
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