Avantages de la mutuelle entreprise obligatoire


 

Avantages de la mutuelle entreprise pour l'employeur

L'employeur apporte une couverture médicale et sociale à son personnel, dans ce cas, il bénéficiera des avantages fiscaux suivants :

  • Les contributions patronales concernant le financement du régime de prévoyance santé déductibles du bénéfice imposable.
  • Si l'employeur a plus de 9 salariés, les contributions sont assujetties à une taxe de 8 %, sauf en cas d'arrêt de travail, si l'employeur assure le maintien de salaire quand cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'un accord collectif ayant le même objet.
  • Les contributions patronales sont exonérées de charges sociales à hauteur de 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale, + 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, le total étant limité à 12 % du plafond.
  • Après abattement des 3 %, dès le premier euro de contributions patronales, la CSG et la CRDS sont appliquées selon les taux respectifs de 7,5 % et 0,5 %.

Avantages de la mutuelle entreprise pour le salarié

  • Les avantages fiscaux. Les cotisations salariales versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10 %) dans la limite d'un montant égal à 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale + 3 % de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3 % de 8 fois le plafond annuel.
  • Les autres avantages. La mutuelle entreprise est généralement moins onéreuse qu'un contrat souscrit individuellement.  Les cotisations à verser sont aussi réduites de 50 % en général, sachant que c’est l’entreprise qui paie les 50 % restants.

La couverture peut s'étendre :

  • au conjoint et/ou concubin ;
  • aux enfants de moins de 16 ans ou ceux jusqu'à 26 ans s'ils poursuivent leurs études ou s'ils sont en contrat d'apprentissage ;
  • aux enfants handicapés quel que soit leur âge dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins) ;
  • les ayants droit peuvent souscrire l'une des garanties proposées à titre individuel par la mutuelle s'ils font leur demande dans les deux mois suivant la date du décès de l'employé assuré ;
  • Le salarié peut également adhérer à une mutuelle individuelle qui viendra compléter la première si ce dernier n'est pas satisfait des conditions de la couverture proposée ;
  • le salarié partant en retraite perd les avantages du contrat collectif, mais il peut solliciter de l'assureur (Loi Evin) un contrat individuel à couverture similaire qui sera néanmoins plus coûteux.

Inconvénient de la mutuelle obligatoire :

  • Les garanties proposées par le contrat mutuel obligatoire sont en général les mêmes pour tout le personnel. De ce fait, l'assurance couvre les soins généraux, mais ne s'attache pas au besoin particulier de chaque salarié. Elle peut alors se révéler insuffisante. Afin de bénéficier d'une couverture sociale complète, pensez à souscrire une sur-complémentaire santé.
  • La participation du salarié à la mutuelle obligatoire est DÉDUCTIBLE DU REVENU IMPOSABLE. Néanmoins, depuis décembre 2013 et le projet de loi de finance 2014, la participation de l’employeur ne fait plus l’objet d’une exonération fiscale.

Obligations mutuelle entreprise

Informations & Questions / Réponses

AVANTAGES
Un cadre fiscal et social avantageux pour votre entreprise et vos salariés.
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SATISFACTION
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QUESTIONS & INFORMATIONS
Nos équipes sont à votre écoute pour vous proposer des solutions adaptées à chaque situation

Pourquoi souscrire une mutuelle entreprise ?

Des salariés bien protégés, c'est une entreprise en bonne santé.

PROTECTION DE L'EMPLOYEUR ET SES SALARIÉS
La mutuelle d'entreprise est une mutuelle collective ou groupe qui a pour mission d'apporter une couverture sociale à un ensemble composant la société. Elle prend en charge les dépenses de santé non remboursées par l'assurance maladie.
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI)
A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelque soit sa taille, devront proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé dont la souscription sera obligatoire. Cette mesure fait suite à la publication de la loi ANI, c'est à dire la loi sur la sécurisation de l'emploi adoptée le 14 mai 2013 qui transpose l'Accord National Interprofessionnel ( ANI ) .
OBLIGATIONS ET MISE EN CONFORMITÈ
Quel que soit votre choix, le socle minimum de garanties prévu par l'ANI devra être respecté ainsi que le cahier des charges des . Le financement de la complémentaire santé sera assuré à hauteur d'au moins 50% par l'employeur.

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