Informations & Questions / Réponses Mutuelle entreprise obligatoire
Vos questions avant et après la mise en place de votre mutuelle entreprise obligatoire
Un salarié a-t-il le droit de refuser une mutuelle d'entreprise ?
Tout salarié peut refuser une mutuelle santé obligatoire si ses motivations figurent parmi les dispenses prévues par la loi (article R242-1-6 et R242-1-2 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et arrêté du 26 mars 2012).
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.
> Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.
> Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous devez fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- L’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.
- Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Dans ce cas-ci, la dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire prend fin à la cessation du bénéfice de la couverture ou de l’aide.
> Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion. Vous devez fournir tous documents justifiant l’aide .
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :
- Par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec participation financière du salarié
- Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.
> Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous pouvez vous dispenser d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d’adhésion joue jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
> Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Dans ce cas, un des deux conjoints devra être affilié
Vous pouvez vous dispenser d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d’ayant droit par un des dispositifs suivants :
- Autre régime frais de santé collectif obligatoire.
- Contrat d’assurance de groupe dit « Madelin »
- Régime local d’Alsace-Moselle
- Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
- Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Des employés bien protégés, c'est une entreprise en bonne santé.
Avantages de la mutuelle entreprise
Obligations mutuelle entreprise
AVANTAGES
Un cadre fiscal et social avantageux pour votre entreprise et vos salariés.MAÎTRISER LA MISE EN PLACE
Nos conseillés sélectionne pour vous les meilleurs contrats selon vos besoins en respectant les obligations légales de votre secteur d'activité.SATISFACTION
Votre mutuelle d'entreprise en toute sérénité avec nos partenairesQUESTIONS & INFORMATIONS
Nos équipes sont à votre écoute pour vous proposer des solutions adaptées à chaque situationPourquoi souscrire une mutuelle entreprise ?
Des salariés bien protégés, c'est une une entreprise en bonne santé.
PROTECTION DE L'EMPLOYEUR ET SES SALARIÉS
La mutuelle d'entreprise est une mutuelle collective ou groupe qui a pour mission d'apporter une couverture sociale à un ensemble composant la société. Elle prend en charge les dépenses de santé non remboursées par l'assurance maladie.ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI)
A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelque soit sa taille, devront proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé dont la souscription sera obligatoire. Cette mesure fait suite à la publication de la loi ANI, c'est à dire la loi sur la sécurisation de l'emploi adoptée le 14 mai 2013 qui transpose l'Accord National Interprofessionnel ( ANI ) .OBLIGATIONS ET MISE EN CONFORMITÈ
Quel que soit votre choix, le socle minimum de garanties prévu par l'ANI devra être respecté ainsi que le cahier des charges des contrats responsables. Le financement de la complémentaire santé sera assuré à hauteur d'au moins 50% par l'employeur.Nos partenaires : Mutuelle santé entreprise
Nous comptons parmi nos partenaires les meilleures références du marché :
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