Informations & Questions / Réponses      Mutuelle entreprise obligatoire


 

Vos questions avant et après la mise en place de votre mutuelle entreprise obligatoire

Un salarié a-t-il le droit de refuser une mutuelle d'entreprise ?


Tout salarié peut refuser une mutuelle santé obligatoire si ses motivations figurent parmi les dispenses prévues par la loi (article R242-1-6 et R242-1-2 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et arrêté du 26 mars 2012).


Salarié ou apprenti bénéficiant d’un CDD inférieur à 12 mois

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.

> Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.


Salarié ou apprenti bénéficiant d’un CDD supérieur ou égal à 12 mois

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.

> Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Vous devez fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs. 


Salarié à temps partiel pour lequel les cotisations dépasseraient 10% de la rémunération annuelle

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.
  • Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.

Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Salarié bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS

Dans ce cas-ci, la dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire prend fin à la cessation du bénéfice de la couverture ou de l’aide.

> Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion. Vous devez fournir tous documents justifiant l’aide .

Refuser la mutuelle d'entreprise lors de sa mise en place par l'employeur (DUE)

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :

  • Par décision unilatérale de l’employeur (DUE)  avec participation financière du salarié
  • Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.

> Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.


Salarié bénéficiaire d'une complémentaire individuelle

Vous pouvez vous dispenser d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense d’adhésion joue jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

> Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

Salarié en couple travaillant dans la même entreprise

Dans ce cas, un des deux conjoints devra être affilié

Salarié déjà couvert par un autre contrat groupe collectif et obligatoire

Vous pouvez vous dispenser d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d’ayant droit par un des dispositifs suivants :

  • Autre régime frais de santé collectif obligatoire.
  • Contrat d’assurance de groupe dit « Madelin »
  • Régime local d’Alsace-Moselle
  • Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
  • Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.


 

 

Des employés bien protégés, c'est une entreprise en bonne santé.

Avantages de la mutuelle entreprise

Obligations mutuelle entreprise

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Un cadre fiscal et social avantageux pour votre entreprise et vos salariés.
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QUESTIONS & INFORMATIONS
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Pourquoi souscrire une mutuelle entreprise ?

Des salariés bien protégés, c'est une une entreprise en bonne santé.

PROTECTION DE L'EMPLOYEUR ET SES SALARIÉS
La mutuelle d'entreprise est une mutuelle collective ou groupe qui a pour mission d'apporter une couverture sociale à un ensemble composant la société. Elle prend en charge les dépenses de santé non remboursées par l'assurance maladie.
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI)
A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelque soit sa taille, devront proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé dont la souscription sera obligatoire. Cette mesure fait suite à la publication de la loi ANI, c'est à dire la loi sur la sécurisation de l'emploi adoptée le 14 mai 2013 qui transpose l'Accord National Interprofessionnel ( ANI ) .
OBLIGATIONS ET MISE EN CONFORMITÈ
Quel que soit votre choix, le socle minimum de garanties prévu par l'ANI devra être respecté ainsi que le cahier des charges des contrats responsables. Le financement de la complémentaire santé sera assuré à hauteur d'au moins 50% par l'employeur.

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