Résiliation mutuelle santé : LOI CHATEL

LA LOI CHÂTEL  :   Définition et obligations 

Entrée en vigueur le 1er août 2005, la loi dite Châtel (du nom du député Luc-Marie Châtel) a ajouté au Code des Assurances et au Code de la Mutualité un article fondamental pour la liberté de résiliation et de choix des assurés-consommateurs (article L. 113-15-1 pour le Code des Assurances).

En effet, la traditionnelle "tacite reconduction" permettait aux sociétés d’assurance de renouveler annuellement les contrats sans informer les assurés qui devaient prendre l’initiative de la résiliation dans un délai de 2 ou 3 mois précédant l’échéance de leur contrat.

S’appliquant aux contrats futurs et en cours, cette loi oblige désormais les assureurs à rappeler aux assurés, sur chaque avis d’échéance annuelle, la date limite pour résilier leur contrat.

Et si cet avis est adressé moins de 15 jours avant cette date limite de résiliation, ou même après, l’assureur doit également informer l’assuré qu’il dispose de 20 jours à compter de la date de l’envoi de la lettre (cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer son contrat.

Si toutes ces mentions ne sont pas présentes sur l’avis d’échéance, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment à partir de la date de tacite reconduction (date d’échéance).

LA LOI CHÂTEL : Les contrats concernés

La "loi Châtel" s’applique à tous les contrats assurant des personnes physiques, hors du cadre professionnel et avec une clause de tacite reconduction : assurances auto, habitation, santé.... Elle exclue les assurances sur la vie et les contrats de groupe.

Comment résilier son contrat avec la "loi Châtel" ?

Si votre assureur vous fait parvenir son avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou même après : vous devez lui envoyer votre lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception durant la période de 20 jours à compter de la date d’envoi de cet avis d’échéance (cachet de la Poste faisant foi).

Exemple : avis d’échéance envoyé le 25 octobre, ou après, pour une date limite de résiliation au 31 octobre (contrat à échéance au 31 décembre).
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Enfin, si votre assureur a omis dans son courrier les différentes mentions légales décrites ci-dessus, vous pourrez lui envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à compter de la date de tacite reconduction, ou date d’échéance du contrat.

Exemple : 1er janvier dans l’exemple ci-dessus.
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