Informations sur la Résiliation Mutuelle Santé avant de souscrire un autre contrat
Pour résilier à la date échéance anniversaire du contrat, vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant cette date anniversaire ( la période varie entre 1 à 3 mois : voir les conditions générales de votre contrat ) .
Dépend l’article 113-16 du code l’assurance
L’article 113-16 dit : « seul pourra être résilié un contrat ayant pour objet la garantie du risque en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.
L’acceptation de la résiliation dépend des conditions générales de votre contrat ( s’il y a modification de la garantie du risque …)
Suite à l’adhésion à un contrat d’assurance collectif obligatoire, vous désirez résilier votre contrat santé, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur le plus rapidement possible. Le contrat prend fin à la date d’adhésion au contrat d’assurance santé obligatoire. Si votre contrat de travail débute le 15 mars, et comporte l’adhésion obligatoire au contrat collectif de l’entreprise, vous pouvez résilier votre contrat individuel d’assurance santé une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 15 mars