Résiliation Mutuelle Santé

Informations sur la Résiliation Mutuelle Santé avant de souscrire un autre contrat 

Résiliation Mutuelle Santé : ECHÉANCE ANNIVERSAIRE

Pour résilier à la date échéance anniversaire du contrat, vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant cette date anniversaire ( la période varie entre 1 à 3 mois  : voir les conditions générales de votre contrat ) .

Résiliation Mutuelle Santé : AUGMENTATION DE LA PRIME

La faculté de résiliation en cas d’augmentation du montant de la prime doit être prévue dans le contrat. Parfois le contrat précise même le pourcentage d’augmentation minimal de la prime permettant de demander la résiliation.

Résiliation Mutuelle Santé : CHANGEMENT DE SITUATION PERSONNELLE

Dépend l’article 113-16 du code l’assurance

L’article 113-16 dit : « seul pourra être résilié un contrat ayant pour objet la garantie du risque en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.

  • Changement de domicile permanent
  • Changement de situation matrimoniale
  • Changement de profession
  • Retraite professionnelle
  • Changement de régime social

L’acceptation de la résiliation dépend des conditions générales de votre contrat ( s’il y a modification de la garantie du risque …)

Résiliation Mutuelle Santé : Adhésion à un contrat d'assurance collectif obligatoire

Suite à l’adhésion à un contrat d’assurance collectif obligatoire, vous désirez résilier votre contrat santé, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur le plus rapidement possible. Le contrat prend fin à la date d’adhésion au contrat d’assurance santé obligatoire. Si votre contrat de travail débute le 15 mars, et comporte l’adhésion obligatoire au contrat collectif de l’entreprise, vous pouvez résilier votre contrat individuel d’assurance santé une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 15 mars

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